Le Gouvernement doit encourager l’activité touristique, pas l’évasion fiscale…
Les récentes révélations de la presse sur les modes de paiements proposés par AirB’n’B à ses loueurs posent un vrai problème en matière de justice fiscale et sociale.
En effet, le système Payoneer – une carte prépayée intraçable basée à Gibraltar alimentée par des virements venant d’Irlande – permet aux loueurs d’échapper à leurs obligations fiscales. La plateforme numérique AirB’n’B rappelle, bien entendu, aux loueurs leurs obligations légales de déclaration fiscale des revenus générés par ces locations et, dans le même temps, organise ce système opaque de paiement en intégrant une procédure de souscription sans frais sur son site.
Engagé depuis de nombreuses années pour le développement de l’industrie du Tourisme – première industrie Française – j’ai toujours estimé que les plateformes numériques recelaient de réelles opportunités pour développer davantage l’activité touristique dans notre pays, afin de diversifier notre offre d’hébergement.
Néanmoins, nous ne pouvons accepter ni la concurrence déloyale vis-à-vis des professionnels du Tourisme, ni l’évasion fiscale des loueurs. Le marché français de la location d’appartements est le premier marché pour AirB’nB’ dans le monde. Nous ne pouvons donc tolérer plus longtemps un double discours d’une entreprise devenue un géant mondial de l’économie du tourisme qui s’habille en petite start-up novice et débutante.
Dans ce contexte, le Gouvernement doit engager un travail de régulation des plateformes numériques comme pour le respect des obligations fiscales qui incombent aux loueurs.
Au Sénat, lors de l’examen du Projet de Loi sur la République Numérique en avril 2016, j’avais porté et fait adopté des amendements visant à réguler ces activités pour d’une part ne pas créer de distorsion de concurrence vis-à-vis des professionnels du secteurs, et d’autre part pour faire respecter aux loueurs leurs obligations fiscales déclaratives afin que leurs revenus n’échappent pas à l’impôt.
En proposant un plafond raisonnable pour un seuil de déclenchement de ces obligations – obligations pour les plateformes de transmettre directement à l’administration fiscale les revenus générés par les loueurs – nous défendions à la fois les professionnels du Tourisme comme le développement de ces nouvelles formes d’hébergements, qui restent une opportunité pour développer davantage l’activité touristique en France.
Les décrets nécessaires à l’application de ces mesures ne sont toujours pas pris. C’est un moyen habile pour ne pas faire appliquer la loi votée par les parlementaires. Lors des débats parlementaires en 2014, le Ministre de l’Economie – Emmanuel Macron – nous expliquait qu’il ne fallait pas imposer trop de contraintes aux sociétés du numériques pour qu’elles puissent développer les différents marchés.
Je demande au Président de la République de signer au plus vite ces différents décrets et au Gouvernement de les mettre en œuvre le plus rapidement possible ; sauf à démontrer une volonté coupable de « laisser-faire », contraire à la justice sociale et fiscale.
Permettre le développement de ces activités tout en les régulant pour empêcher la concurrence déloyale, et en obligeant leurs usagers à respecter leurs obligations fiscales, c’est le « progrès partagé », car il profite ainsi au plus grand nombre.
Cet épisode nous rappelle à quel point la lutte contre l’évasion fiscale doit être une des priorités des gouvernants en Europe. C’est pourquoi je réitère dans ce sens mon appel à la tenue en urgence d’un sommet européen pour la lutte contre l’évasion fiscale, plaie de la justice sociale et de la solidarité.